Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE

La Ville de La Madeleine a développé le portail famille accessible depuis https://portailfamilles.ville-lamadeleine.fr, permettant à l’utilisateur qui a créé son compte de bénéficier des services à distance suivants :
- modifier ses informations personnelles
- consulter l'historique de ses démarches
- réserver et annuler les services périscolaires et extrascolaires
- visualiser les plannings des activités
- échanger avec le service Famille et le service Régie via une messagerie intégrée
- consulter les informations d'actualité.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser son compte.
L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « code d’accès » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans son compte
- « compte » : espace privé réservé à chaque utilisateur, accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe
- « services à distance » : fonctionnalités proposées aux utilisateurs accessibles au sein du portail famille
- « portail famille » : site web exploité par la commune et mis à la disposition des utilisateurs par le biais d’internet à l’adresse https://portailfamilles.ville-lamadeleine.fr
- « utilisateur » : personne physique, majeure et capable qui est connectée légitimement à son comte afin d'utiliser les services à distance
OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de :
- définir les conditions d’accès et d’utilisation pour l’utilisateur du portail famille
- préciser le cadre des relations entre l’utilisateur et la Ville
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription et à l’ouverture d’un compte jusqu’à l’accès aux différents services à distance proposés.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont :
- les présentes conditions générales d’utilisation- le règlement de fonctionnement des services périscolaires et accueils de loisirs municipaux
- le cas échéant, les conditions particulières à certains services à distance accessibles au sein du portail famille.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distance qui lui sont proposés sur le portail famille que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la Ville toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de son compte nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.
L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier, lors de l’inscription à son compte.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du portail famille par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.
La Ville se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du compte et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
La Ville s’engage à avertir l’utilisateur de toutes nouvelles conditions générales d’utilisation lors de sa première connexion suivant la mise en ligne des nouvelles conditions générales d’utilisation, dans lequel elles seront accessibles et il sera demandé à l’utilisateur de les lire et de les accepter.
Tout usage du compte par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
Les conditions générales figurant en ligne sur le portail famille prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et le portail famille mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

ACCÈS AU COMPTE
Modalités
L’accès au compte nécessite obligatoirement que l’utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès internet de son choix. Cet accès n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Le portail famille est normalement accessible 24h/24, 7j/7 et la souscription au compte est gratuite (hors coûts de communication).
La Ville se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le portail famille ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Ville se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et le portail famille en fonction de l’évolution de la technologie.
Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du portail famille et des services à distance proposés par la Ville.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le portail famille, l’utilisateur peut toujours s’adresser au service Famille pour obtenir des informations.

Code d’accès
Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.
L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe via le site web.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
Toute utilisation d’un compte à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.
Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

SÉCURITÉ
Le portail famille est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du portail famille et par conséquent de son compte. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au portail, aux services à distance qui y sont proposés.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

RESPONSABILITE
Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le compte et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la Ville. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site www.ville-lamadeleine.fr et de ne pas accéder aux comptes  de tiers.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Ville ou des autres utilisateurs. Il s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du portail famille.
L’utilisateur s’engage à indemniser la Ville, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.
L'utilisateur s’engage à l’égard de la Ville à lui notifier tout changement relatif à ces données et notamment son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

Responsabilité de la Ville
La Ville n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des services à distance et l’exécution des présentes conditions générales.
La Ville ne garantit pas l’adéquation entre les services à distance et les attentes de l’utilisateur.
La Ville ne garantit pas que les services à distance proposés seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable la Ville d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.
La Ville ne saurait être responsable de la qualité des services à distance, ces derniers étant proposés « en l’état ».
Toute perturbation de l’utilisation du portail famille ne saurait engager la responsabilité de la Ville.
La Ville ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le portail famille.
La Ville ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données. La responsabilité de la Ville ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’utilisateur.
Sauf faute ou négligence prouvée de la Ville, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Ville.
La Ville ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.
La responsabilité de la Ville ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance. Elle ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du portail famille, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

CONFIDENTIALITÉ
La Ville s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux utilisateurs.
Toutefois, l’utilisateur accepte que la Ville puisse être amenée à divulguer une partie ou l’ensemble des informations concernant l’utilisateur, notamment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités habilitées.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Eléments de la Ville
Seule une utilisation conforme à la destination du portail famille est autorisée. L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site web et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes, marques, dessins, modèles, images, photographies, logos, chartes graphiques, mises en page, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données et noms de domaine, et tout autre information ou support présenté par la Ville, sont protégés par leurs droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Ville, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Ville.
L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du portail famille à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc. le contenu du portail.

Eléments mis en ligne par l’utilisateur
A supposer que les éléments mis en ligne par l’utilisateur soient protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit privatif reconnus selon les lois en vigueur, l’utilisateur garantit la Ville de tout recours de tout titulaire de droit.
L’utilisateur concède à la Ville un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit privatif qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour la Ville de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services à distance ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur, sur tout support de communication électronique dans le cadre des services à distance.
L’utilisateur autorise la Ville à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre des services à distance.

LIENS HYPERTEXTES
La Ville se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le portail famille donnant accès à des pages web autres que celles présentes sur le portail famille.
La Ville décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur des sites web tiers au titre de l’activation de l’hyperlien. 

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’inscription au compte nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. La Ville met ainsi en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte et de gestion et de suivi du service à distance. Les informations collectées ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées à en prendre connaissance, à savoir les services Famille et Régie.
Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription sur le portail famille sont obligatoires. A défaut, l’accès et l’inscription au compte, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles.
L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.
Il tiendra informé la Ville de tout changement de ces informations.
La Ville se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, par e-mail à l’adresse suivante : c.cnil@ville-lamadeleine.fr ou directement sur le portail famille.

COOKIES
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le portail famille, un ou plusieurs cookies peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
A ce titre, l'utilisateur déclare accepter la possibilité pour la Ville d'utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.
Le cookie est un bloc de données qui n'est pas utilisé à des fins d'identification, mais qui sert à enregistrer les informations relatives à la navigation de l'utilisateur sur le site.
Le paramétrage du logiciel permet d'informer de la présence d'un ou plusieurs cookies et éventuellement de la refuser. L'utilisateur peut, s'il le souhaite, activer ou désactier l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets "outils" ou "paramètres".
Il n'est pas possible d'assurer une information détaillée et à ce jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l'autorité des éditeurs de logiciels de navigation.
A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d'informations complémentaires:
- de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet
- de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l'adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé "cookies" dans le moteur de recherche.
L'utilisateur est informé qu'une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

RESOLUTION ET RESILIATION
En cas de manquement aux ogligations des présentes, la Ville pourra décider de plein droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l'accès au compte ou d'interdire l'accès à tout ou partie du service à distance à l'utilisateur, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Ville.

FORCE MAJEURE
La Ville ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandées au titre des conséquences dommageables dues à des cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortruit ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

CONVENTION DE PREUVE
L'acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, le même valeur probante que l'accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront concervés dans les conditions raisonnables de sécurité et considérés comme preuves des communications intervenues entre les parties.
L'archivage des documents constractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de force et ce, malgré les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

JURIDICTION
En cas de litige, compétence express est attribuée au tribunal administratif de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.